Avocats en contentieux en Suède

Également appelés avocats plaidants, les avocats en contentieux en Suède sont des professionnels du droit qui défendent des personnes dans des procès civils. Ce type de procès n’entraîne aucune sanction pénale, mais peut aboutir au versement d’indemnités ou de dommages-intérêts importants au demandeur.

Le contentieux en Suède

Le contentieux en Suède désigne le fait de porter un litige devant les juridictions, telles que les juridictions générales, les cours d’appel, la Cour suprême et les tribunaux de district. Le contentieux en Suède est régi par le code suédois de procédure judiciaire. Ce texte traite de tous les aspects de la procédure civile et décrit les rôles et responsabilités des parties au litige, y compris des sociétés.

Si vous recherchez davantage d’informations ou d’assistance en matière de contentieux, notre cabinet d’avocats en Suède compte des avocats spécialisés qui pourront vous fournir tous les détails nécessaires.

Le système judiciaire en Suède

Le système judiciaire suédois se divise en trois grands groupes : les juridictions ordinaires, les juridictions administratives et les juridictions spécialisées.

1. Les juridictions générales traitent habituellement les affaires pénales, civiles et de faillite. Certains tribunaux de district peuvent également se voir confier des missions plus spécifiques. Les juridictions administratives connaissent des affaires de droit public, lorsqu’un particulier agit contre les autorités publiques, par exemple en matière fiscale et d’assurance sociale ;
2. Le tribunal de district est une juridiction de première instance composée du président, de juges principaux, de juges, d’assesseurs, de juristes et de greffiers. Le ressort géographique d’un tribunal de district est appelé circonscription. Les jugements et ordonnances d’un tribunal de district peuvent en général faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel. Les jugements et décisions rendus par le tribunal de district dans les litiges du travail peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant le Tribunal du travail. Les décisions relatives à la communication de documents publics par le service administratif du tribunal de district peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel ;
3. La cour d’appel est la juridiction de second degré en matière pénale et civile et connaît des appels formés contre les décisions des tribunaux de district de son ressort. La Suède compte 6 cours d’appel : la cour d’appel de Svea (siège à Stockholm), la cour d’appel de Göta (siège à Jönköping), la cour d’appel de Scanie et Blekinge (siège à Malmö), la cour d’appel de Suède occidentale (siège à Göteborg), la cour d’appel du Bas-Norrland (siège à Sundsvall) et la cour d’appel du Haut-Norrland (siège à Umeå).

Conformément à la législation appliquée dans le système judiciaire suédois, nos avocats en Suède offrent un accompagnement spécialisé dans divers domaines juridiques. Vous pouvez obtenir une représentation juridique pour des questions financières, comme le recouvrement de créances ou les litiges fiscaux devant être portés en justice. De plus, nos services juridiques comprennent la représentation en justice pour des affaires personnelles, comme le divorce. Restez en contact avec les experts de notre cabinet d’avocats en Suède pour bénéficier de l’ensemble de nos services.

Autres modes de règlement des litiges en Suède

Outre le contentieux, les parties à un litige en Suède peuvent également opter pour l’arbitrage. L’arbitrage est une procédure dans laquelle le litige est soumis à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision définitive. En choisissant l’arbitrage plutôt que le tribunal, les parties privilégient un règlement privé de leur différend. Une convention d’arbitrage doit être conclue pour engager cette procédure.

Nos avocats suédois peuvent mettre leur expertise à votre service pour la rédaction d’une convention d’arbitrage.

Coûts et durée du contentieux en Suède

Le contentieux devant les juridictions générales en Suède comporte trois principaux postes de coûts :

• les frais de justice ;
• les honoraires d’avocat ;
• les frais de procédure.

Les frais de justice sont en général modestes, mais chaque partie prend en charge sa propre représentation ; les avocats en Suède fixent leurs honoraires en fonction de différents facteurs, comme la difficulté de l’affaire et l’expérience de l’avocat choisi.

Quant à la durée, le contentieux en Suède peut s’étendre sur des délais variables, selon plusieurs facteurs tels que la complexité de l’affaire et des questions juridiques. Compte tenu de ces facteurs, une affaire peut prendre quelques années avant d’aboutir.

Voici également notre infographie sur ce sujet :

Les sociétés et les particuliers en Suède peuvent éviter tout litige fiscal en travaillant avec une équipe d’experts-comptables en Suède très expérimentés, qui les aideront à respecter toute la réglementation fiscale du pays.

Aide juridictionnelle et accès à la justice

L’accès à la justice demeure un principe essentiel du système juridique suédois. La loi suédoise sur l’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de ressources financières limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leur représentation juridique dans les affaires civiles. L’aide juridictionnelle couvre les honoraires d’avocat, les frais de justice et les autres frais de procédure. Les demandeurs doivent respecter certains plafonds de revenus et démontrer que l’affaire en cause est sérieuse et non anodine. Ce dispositif est particulièrement important en droit de la famille, dans les litiges locatifs et en matière de protection des consommateurs, où les personnes vulnérables ont souvent besoin d’une assistance juridique. Les avocats inscrits au Barreau suédois peuvent être désignés au titre de l’aide juridictionnelle.

Notre cabinet d’avocats en Suède spécialisé peut vous fournir des informations détaillées et des conseils sur l’aide juridictionnelle dans ce pays, y compris sur les frais de justice et les frais de procédure.

Numérisation des procédures judiciaires en Suède

La Suède est à l’avant-garde de la numérisation de la justice en Europe. Depuis la mise en œuvre de plusieurs réformes de la justice en ligne, les tribunaux du pays fonctionnent avec des systèmes numériques de gestion des affaires permettant le dépôt électronique de documents, la signature électronique et les audiences par visioconférence. Ces innovations se sont particulièrement généralisées pendant la pandémie et font désormais partie intégrante de la procédure. Les audiences virtuelles sont aujourd’hui couramment organisées pour les questions de procédure, ce qui réduit les déplacements et les coûts pour les parties et leurs avocats. Nos avocats suédois suivent en permanence les évolutions de la numérisation ainsi que les modifications de la législation et du système juridique du pays.

Évolution du contentieux civil : nombre d’affaires

Ces dernières années, les tribunaux de district suédois ont connu une hausse régulière des affaires civiles, signe d’un recours croissant aux mécanismes judiciaires pour régler les litiges. Selon les données de l’Administration nationale des tribunaux suédois, le nombre total d’affaires traitées par les tribunaux de district est passé d’environ 264 433 en 2019 à 291 645 en 2023. Cette hausse concerne un large éventail d’affaires civiles, comme les litiges contractuels, le droit de la famille, les conflits locatifs et les créances financières. Si le volume total des affaires a augmenté, la part des affaires civiles tranchées par un jugement est passée de 30 % en 2019 à 27 % en 2023, ce qui pourrait indiquer une hausse des transactions ou des modes alternatifs de règlement. Bénéficiez de l’accompagnement professionnel de nos avocats en Suède pour diverses affaires civiles dans ce pays.

Statistiques judiciaires suédoises

Selon les données officielles des tribunaux suédois, le nombre d’affaires judiciaires dans ce pays est resté relativement stable entre 2019 et 2023 :

• Les tribunaux de district ont enregistré 264 433 affaires en 2019, avec une légère hausse à 291 645 affaires en 2023. Ce chiffre inclut tous les types d’affaires, comme les affaires FT (à juger), les requêtes conjointes, les affaires familiales ou civiles ;
• S’agissant des affaires civiles, la part des affaires tranchées par un jugement était de 30 % en 2019, contre 27 % en 2023.

Outre l’assistance juridique, nous sommes à votre service si vous souhaitez créer une société en Suède. Nous pouvons également vous aider à déposer vos déclarations fiscales. Les états financiers doivent être établis selon les exigences des normes IFRS (normes internationales d’information financière), des GAAP (principes comptables généralement reconnus) et de tout autre référentiel d’information financière applicable. Pour en savoir plus sur nos services en la matière, contactez notre expert-comptable en Suède.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter nos avocats en Suède pour une représentation en justice.