Recouvrement de créances en Suède

Travailler ou exploiter une entreprise en Suède offre de la stabilité ; il arrive toutefois que les choses ne se passent pas comme prévu et que le manque d’argent pour régler diverses sommes, sous forme de factures, entraîne des difficultés financières aboutissant à des procédures de recouvrement. Le recouvrement de créances en Suède est régi par la loi sur le recouvrement de créances, qui encadre la manière dont les sommes impayées peuvent être récupérées.

Face à un mauvais payeur, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société, l’assistance d’un cabinet d’avocats peut faire la différence entre réussite et échec, pour le débiteur comme pour le créancier. Exerçant dans un cadre bien réglementé, nos avocats suédois peuvent trouver une solution adaptée aux deux parties.

Types de procédures de recouvrement de créances en Suède

Le recouvrement de créances en Suède se résume à trois procédures comportant différentes étapes :

1. la procédure de recouvrement amiable ;
2. les procédures de recouvrement simplifiées ;
3. les procédures judiciaires de recouvrement.

Le choix de la procédure dépend généralement du créancier ; il est toutefois courant que les créanciers recourent à des moyens amiables pour récupérer les sommes impayées, en particulier lors d’un premier défaut de paiement. La méthode choisie dépend également du montant à recouvrer.

Notre cabinet d’avocats en Suède peut vous fournir des informations détaillées sur la loi sur le recouvrement de créances et ses dispositions.

Aspects généraux du recouvrement de créances en Suède

Une procédure de recouvrement de créances en Suède est souvent efficace grâce à un système interne bien rodé et à un bureau de recouvrement qui fournit des informations sur le patrimoine du débiteur.

Vous pouvez engager la procédure de recouvrement de créances en Suède en adressant au débiteur une mise en demeure de payer (inkassokrav), qui lui laisse normalement au moins huit jours pour payer et qui doit préciser l’identité complète du créancier, les informations relatives à la créance, par exemple le montant et le taux d’intérêt, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti, par exemple des frais supplémentaires et la transmission du dossier aux autorités compétentes.

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Le créancier peut saisir un huissier, qui délivrera une injonction de payer lorsque la créance est prouvée et que le débiteur ne la conteste pas. L’acte délivré par l’huissier est exécutoire et équivaut à un jugement.

Le débiteur a le droit de contester cette décision ; l’affaire est alors renvoyée devant le tribunal.

Lorsque l’affaire se transforme en procès ordinaire, la première phase est une procédure préparatoire au cours de laquelle les deux parties échangent courriers et conclusions jusqu’à ce que le tribunal estime disposer d’assez d’éléments pour juger l’affaire.

Les deux parties sont convoquées à une audience au cours de laquelle le juge examine les pièces et les conclusions, puis fixe une date pour rendre sa décision. Le débiteur et le créancier sont informés par écrit de la décision du tribunal. Si l’une des parties ne se présente pas à l’audience, l’affaire peut être jugée par défaut.

Si la décision du tribunal est favorable au créancier, elle devient exécutoire et le créancier peut recourir à d’autres mesures pour recouvrer la créance. La méthode la plus courante et la plus efficace est la saisie sur salaire ; les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Banque nationale de Suède, majoré de 8 points de pourcentage par an.

Le coût de base du dossier de recouvrement n’est pas élevé, mais il faut y ajouter les autres frais de la procédure judiciaire, calculés en fonction du montant à recouvrer. Le coût total est difficile à estimer, car chaque étape donne lieu à des frais spécifiques.

En général, le juge met les frais à la charge du débiteur ; ils peuvent donc être récupérés en les ajoutant à la créance initiale.

La durée prévisible d’une procédure de recouvrement est de 12 mois, mais elle peut être plus longue selon l’affaire et la disponibilité du tribunal

La procédure de recouvrement amiable en Suède

En Suède, les créanciers sont généralement des sociétés (établissements financiers, mais aussi entreprises commerciales) dont les clients, personnes physiques ou autres entreprises, ont cessé de payer.

Selon la loi sur le recouvrement de créances, les créanciers peuvent prendre diverses mesures pour obtenir le paiement, notamment l’envoi de plusieurs lettres ou e-mails de demande de paiement. Toute correspondance doit cependant être accompagnée d’un justificatif du montant dû (factures ou tout autre document).

Dans un premier temps, les créanciers peuvent tenter de recouvrer eux-mêmes les sommes dues, mais ils peuvent aussi faire appel à des agences de recouvrement ou à des cabinets d’avocats en Suède.

La loi imposant le respect de droits spécifiques, comme ceux prévus par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il est généralement recommandé de recourir à un cabinet d’avocats suédois, qui prend toujours des mesures de protection ne portant pas atteinte aux droits des débiteurs.

Nos avocats, par exemple, peuvent se charger de toute la procédure en suivant les étapes ci-dessous :

• tenter de joindre le débiteur par téléphone et l’informer du montant à payer ;
• envoyer jusqu’à 3 lettres de relance informant le mauvais payeur de sa dette ;
• si le débiteur ne paie pas, toutes les preuves des tentatives de contact sont transmises à l’Autorité d’exécution pour une procédure simplifiée ;
• si toutes ces démarches échouent, nos avocats engagent une procédure judiciaire à la demande du client.

Le recouvrement amiable de créances en Suède est souvent privilégié par de nombreuses sociétés, car la plupart des débiteurs concluent des accords mutuellement avantageux qui leur permettent de régler leur dette sans conséquences judiciaires.

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Recouvrement simplifié de créances en Suède

Si, pour une raison quelconque, la procédure amiable n’aboutit pas, le créancier peut déposer une demande auprès de l’Autorité suédoise d’exécution, un organisme public habilité à traiter les procédures de recouvrement.

Nos avocats en Suède peuvent engager les démarches auprès de cette autorité afin d’accélérer le recouvrement. Selon la loi, 12 jours après la dernière lettre de relance, appelée dans ce pays lettre de recouvrement (inkassokrav), une demande peut être déposée auprès de l’Autorité d’exécution moyennant le paiement de frais.

L’Autorité enregistre la dette, ce qui a un impact négatif sur la cote de crédit du débiteur et l’empêche, lui ou sa société, d’accéder à des prêts ou à d’autres formes de financement. Si cette méthode échoue également, une procédure judiciaire suivra.

Nos avocats sont à votre service si vous souhaitez poursuivre un mauvais payeur en justice. Nous pouvons vous offrir des conseils sur mesure en matière de recouvrement de créances en Suède.

Nous sommes également à votre service pour des services de bureau virtuel en Suède.

Exécution d’une décision de justice en Suède

En Suède, l’exécution forcée est régie par le code de l’exécution (utsökningsbalken), qui définit l’action menée par une autorité compétente à l’égard d’une décision de justice ou de tout autre acte reconnu par la loi. Parmi les mesures d’exécution, la saisie de biens et le séquestre constituent des mesures particulières, qualifiées de mesures conservatoires (säkerhetsåtgärder).

En Suède, constituent des titres exécutoires :

• les décisions ou jugements de justice ;
• les transactions homologuées par le tribunal et les accords de médiation déclarés exécutoires par le tribunal ;
• les ordonnances pénales d’amende approuvées ;
• les actes délivrés par une autorité administrative qui, en vertu de réglementations particulières, peuvent faire l’objet d’une exécution ;
• certains actes qui, selon une réglementation particulière, peuvent servir de base à l’exécution ;
• les injonctions de payer européennes déclarées exécutoires par l’Autorité d’exécution.

En présence d’un titre exécutoire, le créancier n’a besoin d’aucune autre démarche pour faire appliquer les dispositions du titre.

L’huissier est l’autorité habilitée à appliquer la loi sur la base d’un titre exécutoire. Il agit dans le cadre fixé par la loi, avec pour objectif principal de mener la procédure jusqu’au paiement de la créance, mais il n’agit en faveur ou au service d’aucune des parties.

Les principales missions de l’huissier consistent à recueillir des informations sur le débiteur, à dresser la liste de ses biens, à classer ces biens par ordre de priorité et à prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la créance.

Lorsqu’un créancier détient un acte qui ne constitue pas un titre exécutoire, il peut demander l’exécution auprès de l’Autorité d’exécution en Suède, qui examine le dossier et, s’il est recevable, transforme l’acte en titre exécutoire.

Pour cette démarche, l’État perçoit des frais de demande de 300 SEK et, dans certaines conditions, le demandeur doit payer des frais d’exécution de base de 600 SEK.

Une fois le titre exécutoire signifié, le débiteur ne peut plus disposer de ses biens jusqu’à la fin de la procédure.

L’huissier interroge le débiteur sur son patrimoine personnel, y compris ses biens mobiliers et immobiliers et ses avoirs, ainsi que les biens détenus en commun avec des tiers.

Lorsqu’un établissement bancaire est le tiers concerné, l’huissier lui adresse une notification officielle exposant la situation du débiteur. Dès lors, la banque bloque le compte du débiteur et tout paiement effectué depuis ce compte est considéré comme nul.

Tout acte du débiteur contraire aux instructions de l’huissier peut être sanctionné par une amende ou constituer une infraction pénale, par exemple le fait de ne pas fournir des informations exactes et complètes ou de vendre des biens pendant la procédure d’exécution. L’huissier peut appliquer, et appliquera, toutes les mesures prévues par la loi pour recouvrer la créance : d’abord la saisie, puis des prélèvements échelonnés sur le salaire du débiteur et enfin la vente de ses biens.

Saisie des biens en Suède

La procédure de saisie des biens en Suède est considérée comme une mesure conservatoire, mise en œuvre par un huissier au moyen des actes prévus par la loi. Tout d’abord, le débiteur ne peut plus profiter de ses biens jusqu’à la clôture de la procédure et le paiement intégral de la créance. Le non-respect des instructions de l’huissier est sanctionné en Suède par une amende et, dans les cas graves, par une peine d’emprisonnement.

Tous les biens du débiteur peuvent faire l’objet d’une saisie, y compris les biens mobiliers et immobiliers, les sommes d’argent, les biens fonciers, les actions ou autres biens similaires. En règle générale, les biens doivent avoir une valeur pécuniaire, appartenir au débiteur et être cessibles.

Le droit suédois prévoit toutefois certaines catégories de biens insaisissables, par exemple :

• les vêtements, chaussures et autres biens à usage personnel ;
• les articles ménagers, le mobilier et l’équipement minimal nécessaire à un mode de vie modeste ;
• les outils et équipements dont le débiteur a besoin pour exercer son activité habituelle ;
• les objets étroitement liés à la personne du débiteur, par exemple médailles, correspondance, trophées.

La loi prévoit également des cas particuliers dans lesquels un bien ne peut pas faire l’objet d’une saisie, par exemple les dommages-intérêts perçus. Lorsque le débiteur reçoit de telles indemnités, l’huissier ne peut pas saisir cette somme si l’indemnisation vise le rétablissement du débiteur.

Que faut-il savoir sur le recouvrement de créances en Suède ?

Si vous avez besoin de conseils en matière de recouvrement de créances en Suède, notre cabinet peut vous assister dans les procédures judiciaires devant l’une des juridictions relevant de l’organisation du gouvernement suédois.

Voici le calendrier du recouvrement de créances en Suède :

• la procédure peut commencer après la constatation du défaut de paiement ;
• le créancier peut envoyer jusqu’à 3 lettres de relance ;
• la lettre de recouvrement (inkassokrav) peut être envoyée 7 à 10 jours avant le dépôt de la requête auprès de l’Autorité d’exécution ;
• si le débiteur ne paie pas dans les 12 jours suivant la lettre de recouvrement, l’Autorité d’exécution engage la procédure de recouvrement.

Pour toute assistance en matière de recouvrement de créances, veuillez contacter notre cabinet d’avocats suédois. Au-delà du recouvrement de créances, nos avocats peuvent aussi vous assister dans d’autres domaines. Par exemple, si vous créez une société mais avez du mal à comprendre les obligations comptables suédoises, les services de notre expert-comptable en Suède sont à votre disposition. Outre la gestion des impôts et de la comptabilité, les experts-comptables aident leurs clients en identifiant les problèmes qui freinent la rentabilité et le développement de leur entreprise. Les services proposés comprennent également la planification de la retraite, l’évaluation d’entreprises et le conseil en systèmes informatiques.