Représentant fiscal en Suède
Besoin d’une représentation fiscale en Suède ? Notre expert-comptable et nos avocats en Suède vous proposent des solutions sur mesure.
Les entreprises de l’UE comme celles hors UE qui exercent une activité en Suède doivent s’immatriculer à la TVA dans ce pays. La principale différence est que les secondes doivent en outre désigner un représentant fiscal.
Nous présentons ci-dessous les principales exigences liées au représentant fiscal en Suède et les prestataires qui peuvent offrir ce service. Si vous envisagez de créer une entreprise dans le pays, vous pouvez d’abord compter sur nos avocats suédois pour vous guider dans l’immatriculation.
Obligation légale de désigner un agent fiscal en Suède
La désignation d’un représentant fiscal en Suède est exigée par la loi. Elle s’applique à toute entreprise établie hors de l’UE qui réalise des opérations soumises à l’impôt suédois, notamment :
- l’importation en Suède de marchandises provenant d’États hors UE ;
- l’exportation de produits depuis la Suède vers des pays hors UE ;
- la livraison de marchandises en provenance d’États membres de l’UE destinées à être utilisées en Suède ;
- le commerce B2B de marchandises depuis la Suède vers des États membres de l’UE ;
- le commerce B2C de biens et de services avec des citoyens suédois, y compris via des places de marché.
L’administration fiscale suédoise sanctionne les entreprises qui ne désignent pas de représentant fiscal.
Si vous n’êtes pas sûr de devoir désigner un représentant fiscal, n’hésitez pas à demander conseil à notre cabinet d’avocats en Suède.
| En bref | |
|---|---|
| Objet de la représentation fiscale en Suède | Un représentant fiscal en Suède est généralement exigé des entreprises non résidentes aux fins de la TVA. |
Qui a besoin d’un représentant fiscal ? | Les entreprises hors UE tenues de s’immatriculer à la TVA en Suède, ainsi que certaines entreprises de l’UE ayant des besoins particuliers. |
Principales fonctions d’un représentant fiscal | Servir d’intermédiaire entre l’administration fiscale et la société étrangère, en veillant au respect de la législation fiscale suédoise. |
| Honoraires de représentation fiscale | Les honoraires varient selon la complexité des services fournis, qui portent généralement sur les déclarations de TVA et les questions fiscales. |
| Notifications à l’administration fiscale | Les représentants fiscaux sont tenus d’informer l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket) de tout changement concernant l’entreprise ou sa situation fiscale. |
| Procédure de désignation du représentant fiscal | Le représentant fiscal doit déposer une demande auprès de l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket) pour être officiellement désigné. |
| Documents requis pour la représentation fiscale en Suède | Justificatif d’immatriculation de l’entreprise, Numéros d’identification fiscale, Procuration, le cas échéant. |
| Obligation d’immatriculation à la TVA | Les sociétés non résidentes qui réalisent des opérations commerciales en Suède doivent désigner un représentant fiscal pour leur immatriculation à la TVA. |
| Déclarations de TVA | Le représentant fiscal dépose les déclarations de TVA pour le compte de l’entreprise non résidente. |
| Responsabilité du représentant fiscal | Le représentant fiscal est redevable des impôts dus à l’administration fiscale suédoise si l’entreprise ne respecte pas ses obligations. |
| Conditions exigées du représentant fiscal | Il doit être immatriculé en Suède et connaître la réglementation fiscale suédoise. |
| Risques liés à l’absence de représentant fiscal | Sans représentant, les entreprises étrangères s’exposent à des manquements, à des amendes et à des pénalités pour des déclarations de TVA inexactes ou des problèmes fiscaux. |
| Durée du mandat du représentant fiscal | La représentation fiscale est généralement valable pendant toute la durée de l’immatriculation à la TVA ; tout changement de situation de l’entreprise impose une réévaluation. |
| Fin du mandat | L’entreprise peut révoquer le représentant fiscal lorsqu’il n’est plus nécessaire, mais l’Agence suédoise des impôts doit en être informée. |
| Assistance | Nos agents spécialisés peuvent vous apporter un accompagnement adapté en matière de représentation fiscale. |
Qui peut offrir des services de représentation fiscale en Suède ?
Un expert-comptable suédois comme un cabinet comptable peuvent agir en qualité de représentant fiscal pour les entreprises hors UE. L’agent désigné représente l’entreprise auprès des autorités régionales chargées de la TVA.
Le point essentiel à retenir est que le représentant fiscal suédois est responsable de l’accomplissement de toutes les obligations liées à la TVA.
Vous pouvez également compter sur notre expert-comptable local pour des services de représentation fiscale en Suède.
Les sociétés de l’UE peuvent-elles recourir à un représentant fiscal ?
Les entreprises établies dans des États de l’UE ne sont pas tenues de désigner un représentant à la TVA. Elles peuvent toutefois désigner un tel agent pour gérer leurs obligations fiscales en leur nom et faciliter leurs relations avec l’administration fiscale locale.
N’hésitez pas à solliciter nos avocats en Suède pour des conseils et des solutions sur mesure, que votre société soit établie dans l’UE ou hors de l’UE.
Missions d’un agent fiscal suédois
Voici les principales responsabilités d’un représentant fiscal en Suède :
- immatriculer la société à la TVA, mais aussi l’inscrire à l’impôt (si nécessaire) ;
- confirmer que, aux fins de la TVA européenne, la société est correctement immatriculée auprès de l’administration fiscale compétente ;
- veiller au respect des taux de change, des taux de TVA, des dates de dépôt des déclarations et des règles de facturation ;
- préparer et déposer les déclarations de TVA et tout autre document éventuellement requis ;
- conserver les documents conformément aux directives et prescriptions de l’administration fiscale suédoise ;
- gérer les amendes, pénalités ou autres frais liés à l’importation de produits.
Les obligations d’un représentant fiscal sont pour l’essentiel les mêmes, que la société soit établie dans l’UE ou hors de l’UE.
N’hésitez pas à solliciter l’aide de nos avocats suédois si vous avez des doutes concernant la représentation fiscale.
Obligations de conformité en matière de TVA en Suède
Voici les principaux points à prendre en compte pour le dépôt des déclarations de TVA en Suède :
- si le chiffre d’affaires annuel d’une société soumis à la TVA dépasse 40 millions SEK, elle doit déposer des déclarations de TVA mensuelles ;
- si le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA est inférieur ou égal à 40 millions SEK, la déclaration est trimestrielle par défaut (mensuelle sur demande, ou annuelle s’il est inférieur ou égal à 1 million SEK) ;
- la déclaration de TVA doit être déposée par voie électronique au plus tard le 12 du deuxième mois suivant la période de déclaration (le 17 en août) ;
- les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions SEK doivent déposer leurs déclarations de TVA le 26e jour du mois suivant la période de déclaration.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de services de représentation fiscale en Suède.
Johan Olehäll, Lawyer · 2 octobre 2026Johan Olehäll has an LL.M. (Master of Laws) and is founder of VS Legal Counsel.