Fermer une société en Suède

La Suède est une destination attractive pour les affaires, et son marché se compose de petites et grandes entreprises qui proposent leurs services à des clients locaux et étrangers. Certaines situations peuvent toutefois entraîner des difficultés ou de nouvelles opportunités à saisir dans d’autres pays. Cela implique la fermeture de la société suédoise si ses activités y prennent fin. Il en va de même lorsqu’un entrepreneur souhaite transférer une entreprise dans un autre État.

Fermer une société en Suède signifie la liquider et la dissoudre. Ci-dessous, nos avocats en Suède expliquent comment mettre fin à une entreprise et les procédures juridiques qui s’y rattachent.

Les principales lois régissant la cessation d’activité en Suède

La liquidation d’une société en Suède suppose le respect de règles strictes fixées par plusieurs lois, parmi lesquelles :

1. la loi sur les sociétés (2005:551) – le chapitre 25 régit la liquidation d’une société ;
2. la loi sur la restructuration des entreprises (2022:964), qui prévoit la restructuration afin d’éviter la faillite ;
3. la loi sur la faillite (1987:672), qui contient les dispositions applicables à une société en faillite ;
4. la loi sur les droits de priorité (1970:979), qui fixe l’ordre de paiement des créanciers ;
5. le code de l’exécution forcée (1981:774), qui contient les dispositions relatives à l’exécution des créances.

Une société peut être liquidée de deux manières en Suède : la première est la procédure volontaire, la seconde est la liquidation forcée.

Notre cabinet d’avocats en Suède est au service des entrepreneurs étrangers exerçant ici qui souhaitent mettre fin à leurs activités. Même en l’absence d’exigences particulières, les procédures peuvent être assez longues, en particulier dans le cas d’une procédure forcée qui suppose de saisir un tribunal local.

Procédures de fermeture d’une société en Suède

Les causes générales de fermeture d’une société en Suède sont les raisons, circonstances et situations (de droit ou de fait) qui entraînent une forme quelconque de liquidation de la société.

Les principales raisons se divisent en décisions volontaires et forcées et peuvent être : l’expiration de la durée fixée pour l’activité de la société, l’impossibilité de réaliser l’objet social, la nullité de la société, une décision de l’assemblée générale, une décision de justice, la demande d’un associé pour des motifs tels que des désaccords graves entre associés empêchant le fonctionnement de la société, l’insolvabilité de la société, ainsi que les autres cas prévus par la loi ou par les statuts.

La procédure de fermeture d’une société en Suède comprend plusieurs étapes à accomplir pour respecter les dispositions de la loi. Nous sommes également à votre disposition si vous souhaitez créer une entreprise en Suède en tant qu’étranger.

Vous devez tout d’abord informer l’Office suédois d’enregistrement des sociétés (Bolagsverket), autorité qui procédera à la radiation de la société au titre de la F-skatt et de la TVA. Parallèlement, la société sera également radiée en tant qu’employeur auprès de l’Agence fiscale suédoise (Skatteverket).

La radiation auprès de l’Agence fiscale n’est pas automatique si vous fermez une entreprise individuelle : vous devez donc vous adresser à la fois à l’Office suédois d’enregistrement des sociétés et à l’Agence fiscale pour déclarer la liquidation.

Il est très important d’informer l’Agence fiscale de la suppression de l’adresse si vous aviez déclaré au départ une adresse fiscale et une adresse de visite spécifiques. Vous devez également indiquer une adresse exacte pour recevoir les avis d’imposition, les déclarations de revenus et les relevés de compte fiscal, ce qui signifie qu’une fois l’adresse de la société fermée, vous devez prévoir une autre adresse valable pour le courrier.

Si vous avez autorisé une personne à consulter ou à transmettre des informations via le service en ligne de l’Agence fiscale, vous devez également révoquer l’accès de cette personne. Cela peut se faire en ligne, en vous connectant à votre compte et en suivant une procédure déterminée, ou par notification écrite.

Lorsque vous fermez votre société, vous devez également régler les questions comptables. À cet égard, vous devez clôturer les comptes définitifs, quel que soit le mois choisi pour la fermeture, et être à jour de toutes vos opérations et obligations financières, faute de quoi vous ne pourrez pas fermer l’entreprise. Le droit suédois prévoit également que les documents comptables doivent être conservés pendant sept ans. Nous pouvons aussi vous aider à créer une société en Suède.

Si votre société a contracté des dettes que vous ne pouvez plus payer, vous devez déclarer la faillite. Dans ce cas, les actifs de la société doivent servir à rembourser les dettes.

Voici également une infographie sur ce sujet :

Le tribunal de district est l’autorité compétente pour prononcer la faillite ; il désigne également un administrateur judiciaire, chargé principalement de dresser l’inventaire des actifs de la société et d’engager les procédures ultérieures de recouvrement. L’administrateur est chargé de vendre les actifs de la société et de payer le ou les créanciers. Il doit également recueillir des informations sur les créanciers de la société et contacter chacun d’eux en vue du remboursement. Cette procédure suit un ordre déterminé, en fonction de la créance due à chaque créancier.

Une fois la procédure de faillite terminée, les actifs restants sont répartis entre les associés de la société, selon l’apport de chacun, tel que prévu dans les statuts de la société.

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez acquérir un bureau virtuel en Suède.

Liquidation volontaire d’une société en Suède

Comme son nom l’indique, la dissolution volontaire suppose une décision des associés de mettre fin à une entreprise suédoise. Les raisons d’une telle décision peuvent être multiples : la société a par exemple été immatriculée pour une durée limitée arrivée à son terme, ou les entrepreneurs décident de transférer leurs activités ailleurs.

La liquidation volontaire d’une société en Suède relève du droit des sociétés, car on considère qu’au moment où la décision est prise, la société est solvable et en mesure de respecter ses obligations envers ses créanciers.

Pour mener à bien cette procédure, les associés doivent convoquer une assemblée au cours de laquelle une décision en ce sens est adoptée. Ensuite, le registre du commerce et l’administration fiscale doivent être informés de l’intention de fermer la société.

Avant de procéder à la dissolution, les associés peuvent proposer un liquidateur, désigné par le Bolagsverket, qui sera chargé de payer les créanciers et de répartir les actifs restants entre les associés.

Le liquidateur doit ensuite :

• radier l’entité du registre du commerce ;
• radier la société auprès du bureau fiscal local.

La déclaration auprès de l’administration fiscale entraîne la radiation en tant que contribuable, assujetti à la TVA et employeur.

La procédure peut être menée assez rapidement, et nos avocats suédois sont à votre service si vous avez besoin d’être guidé pour respecter les exigences légales.

Sur le plan fiscal, vous pouvez compter sur nous pour vous aider à déposer vos déclarations. Les états financiers doivent être établis conformément aux normes IFRS (normes internationales d’information financière), aux GAAP (principes comptables généralement reconnus) et à tout autre référentiel comptable applicable. Pour en savoir plus sur nos services dans ce domaine, contactez nos comptables en Suède.

Liquidation forcée d’une société en Suède

Même si le droit suédois n’impose pas d’exigences particulières aux sociétés en difficulté financière, il incombe aux dirigeants de déposer une demande d’insolvabilité si une telle situation se présente.

Si la société en arrive à la liquidation forcée, la loi sur la restructuration des entreprises et la loi sur la faillite s’appliquent. En vertu de la première, la société peut faire l’objet de procédures visant à améliorer sa situation financière ; la seconde s’applique si ces procédures ont échoué.

La liquidation forcée d’une société en Suède est ordonnée par le Bolagsverket ou par un tribunal dans les cas prévus par la loi sur les sociétés (les créanciers d’une société insolvable demandent normalement l’ouverture d’une faillite). Le Bolagsverket ou le tribunal désigne alors un liquidateur, qui mène les opérations liées au paiement des créanciers et à la radiation auprès des autorités compétentes.

La fermeture forcée d’une entreprise en Suède est plus complexe et nos avocats peuvent vous l’expliquer en détail.

Voici également une vidéo sur ce sujet :

Ce qu’il faut savoir sur la fermeture d’une société en Suède

Lors de la fermeture d’une entreprise suédoise, quelques autres aspects sont à prendre en compte, notamment :

• pour les sociétés financières, des lois spéciales s’appliquent, à savoir la loi bancaire et la loi sur les assurances ;
• après la liquidation, la société doit également être radiée du registre du commerce ;
• en cas de liquidation forcée, la société et les créanciers peuvent conclure un accord sur le remboursement des dettes restantes.

Contactez-nous pour en savoir plus sur la liquidation de société en Suède.