Avocats en divorce en Suède

Le divorce en Suède est la dissolution du mariage prononcée par un tribunal ou une autorité compétente ; il met fin au mariage officiel et emporte des conséquences sur la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens et la prestation entre époux. Si un couple sans enfants est parvenu à un accord pour divorcer en Suède, il paie des frais de 900 SEK pour faire approuver son divorce. Vous pouvez également demander seul le divorce en cas de désaccord sur la séparation. Pour en savoir plus sur cette question juridique, vous pouvez faire appel à nos avocats en divorce en Suède.

N’hésitez pas à contacter nos avocats en divorce en Suède pour obtenir des précisions et un accompagnement juridique complet.

Motifs de divorce en Suède

Une demande de divorce peut reposer sur différents motifs. Par exemple, la volonté de l’un des époux ou des deux de mettre fin au mariage constitue le fondement du divorce en Suède. Le divorce doit parfois être précédé d’un délai de réflexion de 6 mois, notamment lorsqu’un seul époux souhaite mettre fin au mariage ou lorsque les époux ont des enfants de moins de 16 ans. Parmi les autres motifs de divorce figurent le mariage forcé, le fait que l’un des époux ait moins de 18 ans, un lien de parenté proche entre les époux ou le fait que l’un des époux soit déjà engagé dans un mariage ou un partenariat légal avec une autre personne.

Si vous avez besoin d’informations sur les procédures de divorce en Suède pour les étrangers, vous pouvez vous adresser à nos avocats.

Nos avocats en divorce en Suède peuvent vous expliquer en détail les motifs sur lesquels vous pouvez fonder une demande en divorce devant le tribunal. Leur assistance juridique peut vous aider à présenter un dossier solide.

Conditions pour divorcer en Suède

Nos avocats suédois peuvent vous apporter une assistance complète sur la procédure de divorce en Suède pour les étrangers. Notez que, dans certaines situations, le divorce doit être précédé d’un délai de réflexion de six mois. C’est le cas :

• si les deux époux demandent un temps de réflexion ;
• si l’un des époux a la garde d’un enfant de moins de 16 ans et vit de manière permanente avec lui ;
• si un seul des époux souhaite la dissolution du mariage.

Le code du mariage prévoit également une exception au délai de réflexion. Lorsque les époux vivent séparément depuis au moins deux ans, chacun d’eux peut demander le divorce sans devoir observer ce délai. Cela vaut même si l’autre époux n’accepte pas le divorce ou si le couple a des enfants de moins de 16 ans.

N’hésitez pas à contacter nos avocats en Suède spécialisés en divorce si vous recherchez une aide juridique pour divorcer. Ils pourront vous fournir des informations détaillées sur la procédure de divorce en Suède.

Nous avons également une infographie sur ce sujet :

Par ailleurs, si vous souhaitez créer une société dans ce pays, vous pouvez également vous adresser à nos avocats en Suède spécialisés en divorce. Ils pourront vous apporter une assistance concrète pour la constitution. Nous proposons aussi un accompagnement en matière fiscale. La comptabilité financière a pour principal objectif de suivre, de documenter et, en fin de compte, de rendre compte des opérations financières au moyen des états financiers. Nos experts-comptables en Suède proposent à leurs clients un large éventail de services de ce type, afin que les entrepreneurs puissent se concentrer sur le cœur de leur activité.

Les conséquences du divorce en Suède

Une fois le divorce en Suède prononcé, il produit certaines conséquences. Si vous divorcez en Suède, vous devez vous préparer aux points suivants :

1. Entretien : après le divorce, chaque époux est responsable de sa propre subsistance. Des exceptions ne s’appliquent que dans des situations très particulières, par exemple lorsqu’un époux se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins après la fin d’un long mariage ou en présence de motifs très spécifiques ;
2. La situation personnelle du couple : si, lors du mariage ou pendant celui-ci, l’un des époux a pris le nom de famille de l’autre, il a le droit de reprendre le nom qu’il portait avant le mariage. Pour plus de détails à ce sujet, n’hésitez pas à contacter nos avocats en divorce en Suède. Ils pourront vous décrire toute la procédure permettant de reprendre votre nom ;
3. Le partage des biens du couple : après un divorce en Suède, les biens du couple doivent être partagés à parts égales. En règle générale, les biens sont répartis de manière égale. Il est important de noter que, pour le partage des biens, la question de savoir qui est responsable de la rupture du mariage est sans aucune incidence. Si vous divorcez en Suède et souhaitez régler sereinement le partage des biens, il est recommandé de vous faire assister juridiquement. N’hésitez pas à contacter nos avocats en divorce en Suède, qui pourront gérer efficacement le partage des biens ;
4. La garde des enfants après le divorce : le couple conserve automatiquement la garde conjointe de ses enfants après le divorce. Le juge peut toutefois décider de mettre fin à la garde conjointe :

• s’il estime que la garde exclusive par l’un des époux est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, soit d’office, soit s’il juge que la garde conjointe est incompatible avec le bien-être de l’enfant ;
• le tribunal doit faire droit à la demande des deux époux de mettre fin à la garde conjointe s’ils la demandent tous les deux.

Si vous divorcez en Suède, les questions de garde des enfants peuvent être difficiles pour vous. Vous pouvez donc faire appel à nos avocats en divorce en Suède pour vous accompagner.

Si vous souhaitez connaître les conséquences du divorce en Suède pour les étrangers, vous pouvez contacter nos avocats.

La garde des enfants après un divorce en Suède

Après un divorce ou une séparation, les parents partagent généralement la garde des enfants, et ceux-ci passent autant de temps que possible avec chacun d’eux. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le lieu de résidence ou les modalités de visite, vous pouvez obtenir l’aide du service municipal appelé « familjerätten », qui pourra tenter de vous aider à prendre des décisions concernant vos enfants. Si cela ne suffit pas, l’étape suivante consiste à consulter un avocat suédois. Les frais juridiques liés aux consultations ou aux procédures judiciaires portant sur la garde ou la résidence des enfants sont souvent pris en charge par l’État ou par votre assurance habitation. Vous pouvez toujours demander à l’avocat que vous consultez de vous donner des précisions sur ce point.

Vous avez droit à des traductions pour toute communication concernant vos enfants. Lorsque vous communiquez avec un organisme public, comme les services sociaux ou le tribunal, vous pouvez le faire oralement et par écrit. Demandez à nos avocats en divorce en Suède si vous avez besoin d’un interprète lors de vos rendez-vous avec eux, et ils prendront les dispositions nécessaires. Vous pouvez parvenir à un accord avec votre ex-conjoint grâce aux services juridiques de notre avocat. Si ce n’est pas possible, l’étape suivante consiste à saisir le tribunal d’une demande relative à la garde, à la résidence ou au droit de visite. Nos avocats en divorce en Suède vous aideront à présenter votre dossier devant le tribunal et vous tiendront informé de toutes les évolutions. Vous comparaîtrez ensemble devant le tribunal, et notre avocat veillera à la présence d’un interprète.

Les affaires judiciaires concernant des enfants prennent un certain temps. Avant de statuer, le tribunal doit disposer d’une connaissance approfondie du dossier. Les avocats en divorce de notre cabinet d’avocats en Suède peuvent présenter des arguments solides devant le tribunal pour vous aider à obtenir le divorce.

N’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez besoin de plus de conseils sur le divorce en Suède pour les étrangers.

Les expatriés doivent-ils remplir des conditions supplémentaires pour engager une procédure de divorce devant les tribunaux suédois ?

Non, les expatriés n’ont pas à remplir de conditions supplémentaires pour engager une procédure de divorce en Suède. La compétence des tribunaux suédois est la seule condition. Le règlement Bruxelles II ter (UE) 2019/1111, qui a remplacé Bruxelles II bis le 1er août 2022, fixe les critères de compétence en matière matrimoniale, lorsque l’une des conditions ci-dessous est remplie :

• la Suède est le dernier pays où le couple a résidé ensemble, et l’un des époux y réside toujours ;
• les époux ont déposé une demande conjointe ;
• les deux époux résident en Suède ;
• l’époux défendeur réside en Suède ;
• les deux époux sont de nationalité suédoise.

Si les conditions précitées sont remplies, les tribunaux suédois sont compétents pour prononcer le divorce. Nos avocats en divorce peuvent vous indiquer précisément où déposer votre demande de dissolution du mariage. Ces informations peuvent vous faire gagner beaucoup de temps et d’argent. Contactez nos avocats en divorce en Suède pour bénéficier de leurs services juridiques.

Comment les tribunaux suédois partagent-ils les biens matrimoniaux après un divorce ?

Selon les situations, le tribunal adopte différentes approches pour le partage des biens matrimoniaux. D’abord, le patrimoine du couple est divisé et la part de chacun est déterminée. Ensuite, les dettes de chaque époux sont déduites de ses biens matrimoniaux. Les biens matrimoniaux restants des deux parties sont alors additionnés, et les époux doivent en partager la valeur à parts égales. En cas de circonstances particulières, comme un mariage de courte durée, la faillite ou le décès de l’un des époux, le partage peut se faire différemment, par exemple en permettant à chaque époux de conserver sa part des biens matrimoniaux.

En règle générale, l’ensemble des biens détenus par un époux pendant le mariage est soumis au partage égal. Cette règle comporte toutefois des exceptions pour les biens suivants :

• les biens qui sont la propriété personnelle d’un époux en vertu d’un contrat de mariage, d’une succession ou d’une donation sous condition ;
• les objets de consommation courante, comme les vêtements ou les produits d’hygiène personnelle ;
• les objets réservés à un usage strictement personnel ;
• les droits personnels incessibles ;
• les droits à pension incessibles.

Si vous recherchez une assistance juridique en la matière, n’hésitez pas à consulter nos avocats en divorce en Suède. Ils pourront vous conseiller en détail sur le partage des biens après le divorce.

La prestation entre époux après un divorce en Suède

Selon la justice suédoise, l’entretien financier de la famille incombe aux deux époux pendant le mariage et, après la fin du mariage par divorce, chaque époux doit assurer sa propre subsistance.

Si l’un des époux n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins essentiels ou de s’acquitter de ses obligations fiscales après le divorce en Suède, le tribunal peut ordonner à l’autre époux de contribuer à hauteur de la somme nécessaire. Si la personne concernée refuse de payer, une autorité appelée Autorité suédoise d’exécution est chargée de traiter la situation afin de faire respecter les droits des deux parties. La personne qui a légalement droit à une pension peut déposer une demande auprès de cette autorité pour engager la procédure d’exécution.

Notre cabinet d’avocats en Suède vous apporte un accompagnement adapté pour obtenir davantage d’informations sur la prestation entre époux après un divorce dans ce pays.

Le divorce en Suède pour les immigrants

Pour les personnes installées en Suède qui envisagent de divorcer dans ce pays, la procédure peut présenter certaines difficultés. Par exemple, lorsque l’un des époux est employé par une société suédoise et que l’autre dépend des revenus de son conjoint pour subvenir à ses besoins, le divorce devient complexe. La procédure de divorce pour les immigrants en Suède peut devenir conflictuelle, en particulier lorsque des enfants sont concernés. Dans cette situation difficile, la Convention de La Haye peut intervenir pour finaliser un divorce en Suède de ce type. Voici également une vidéo sur ce sujet :

Si vous êtes un immigrant en Suède et souhaitez demander le divorce, nos avocats suédois sont à votre service pour vous apporter toutes les informations et l’assistance nécessaires.

Statistiques du divorce en Suède

Divers facteurs font augmenter les taux de divorce dans le monde. La Suède fait également partie des pays où le taux de divorce est élevé, même si une baisse a été observée ces dernières années. Vous trouverez ci-dessous les données statistiques récentes sur les divorces en Suède :

• En 2023, 21 231 divorces ont été enregistrés en Suède.
• En Suède, un mariage dissous par divorce a duré en moyenne 12,2 ans en 2022 ;
• La tranche d’âge des 40-44 ans, la plus touchée par les divorces en Suède, a totalisé environ 6 500 divorces en 2022.

Par ailleurs, vous pouvez également consulter un expert-comptable en Suède si vous avez besoin de services comptables dans ce pays. Notre équipe peut fournir des services comptables efficaces à votre entreprise dans ce pays. Contactez notre avocat en divorce en Suède si vous souhaitez en savoir plus. Nos avocats peuvent vous fournir des informations détaillées sur le divorce en Suède pour les étrangers. Ils vous guideront également sur la procédure judiciaire, les frais applicables et bien plus encore.